Le Tribunal administratif fédéral confirme le nouveau règlement d'examen

Le Tribunal administratif fédéral a rendu sa décision en faveur du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Dans son arrêt B-341/2024 du 13 août 2025, le tribunal a rejeté la quasi-totalité des critiques formulées par un prestataire de modules à titre de recourant. L'arrêt est désormais définitif. Le nouveau règlement d'examen pour les moniteurs de conduite peut donc entrer en vigueur dans son essence.

Seul le test supplémentaire de compétence de conduite est supprimé. La raison : il n'existe pas de base légale explicite pour cet examen supplémentaire. Tous les autres points, notamment la composition de l'organisme responsable, l'assurance qualité et l'expérience professionnelle comme condition d'admission, ont été entièrement confirmés par le tribunal.

Droit d'être entendu : le SEFRI et L-drive ont agi correctement

La plaignante avait affirmé que le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) n'avait pas suffisamment pris en compte ses arguments. Le tribunal en a jugé autrement : la décision était suffisamment motivée et le droit d'être entendu avait été respecté. Le travail du SEFRI et de l'organisme responsable a ainsi été clairement confirmé.

Organisme responsable conforme à la loi et largement soutenu

L'une des principales critiques concernait la composition de l'organisme responsable. Il était reproché à la Fédération romande des écoles de conduite (FRE) d'être une organisation qui propose elle-même des formations. Le tribunal a clairement indiqué que cela était légal et expressément souhaité. L'implication de différentes organisations du monde du travail est un principe central de la loi sur la formation professionnelle.

Pas de conflit d'intérêts – la surveillance fonctionne

L'accusation selon laquelle L-drive Suisse cumulerait trop de rôles – de l'élaboration du règlement d'examen à la mise en œuvre des modules – a également été rejetée. Le tribunal a souligné que la structure légale prévoit de tels rôles et que les conflits d'intérêts potentiels sont atténués par la surveillance et des experts indépendants.

Il est donc clair que L-drive Suisse agit en conformité avec les directives de la Confédération et contribue de manière décisive à la qualité de la formation des moniteurs de conduite grâce à son expertise.

Admission et assurance qualité : conformité à la loi et équité

La condition de deux ans d'expérience professionnelle pour l'admission reste inchangée. Le tribunal a renvoyé à l'art. 28 LFPr, selon lequel une expérience professionnelle pertinente est obligatoire. La composition de la commission d'assurance qualité (CAQ) a également été confirmée comme conforme à la loi. Il n'y a pas d'obligation d'avoir des membres externes.

Un seul point supprimé – sans incidence sur la formation

Le test de compétence de conduite supprimé était conçu comme un obstacle supplémentaire, mais il a été supprimé pour des raisons formelles. Cette décision ne change rien à la qualité actuelle de la formation. Le tribunal a clairement indiqué qu'il n'y avait pas de déficit de sécurité et que les procédures existantes fonctionnaient.

Le nouveau règlement d'examen est donc confirmé avec une seule modification, ce qui témoigne clairement du professionnalisme, de la transparence et du sérieux de L-drive Suisse.

Le tribunal renforce la formation professionnelle et L-drive Suisse

Ce jugement est un succès important pour L-drive Suisse et l'ensemble du secteur. Il confirme le travail conforme à la loi, équitable et garantissant la qualité de l'organisme responsable.

L-drive a ainsi prouvé une fois de plus que les intérêts des moniteurs et monitrices d'auto-école sont représentés avec compétence, sécurité juridique et discernement.

L-drive Suisse fournira prochainement des informations supplémentaires sur des questions plus détaillées telles que la date d'entrée en vigueur ou les délais de transition. Un reportage détaillé est prévu dans le numéro du L-JOURNAL de mi-décembre 2025.