L-drive Suisse contre les « pseudo-moniteurs de conduite » illégaux
L-drive Suisse veut agir contre les « pseudo-moniteurs de conduite ». Celui qui donne des leçons de conduite à titre professionnel sans autorisation de moniteur de conduite doit être dénoncé.
Les « pseudo-moniteurs de conduite » exerçant illégalement (c’est-à-dire sans autorisation d’enseigner la conduite) sont une nuisance majeure dans presque tous les cantons de Suisse. Dans de nombreux cas, il n’est toutefois pas facile d’agir contre les fautifs. L’association cantonale bernoise des moniteurs d’auto-école (KBAV), en accord avec L-drive Suisse et sous la direction de l’avocate et vice-présidente de L-drive Suisse Sarah Schläppi, a déposé plainte il y a quelque temps dans le canton de Berne contre une personne exerçant illégalement. Pour ce faire, un détective a également été engagé, qui a documenté les faits.
En date du 10 octobre 2022, une ordonnance pénale a été rendue contre cette personne :
L’ordonnance pénale stipule que la personne fautive a proposé au moins 20 leçons de conduite à des apprentis conducteurs avec son véhicule privé, pour lesquelles ces derniers ont payé 40 CHF par heure. Pour ce faire, la personne se faisait passer pour un moniteur d’auto-école et proposait des leçons de conduite à titre professionnel, bien qu’elle n’ait pas d’autorisation pour cela. Selon l’ordonnance pénale, l’homme a enfreint la loi sur la circulation routière et l’ordonnance sur les moniteurs de conduite en proposant des leçons de conduite. Il a en outre sciemment influencé la concurrence entre les auto-écoles en proposant des heures de conduite moins chères et en débauchant des clients potentiels de moniteurs de conduite agréés. Selon l’ordonnance pénale, il s’est également soustrait à son obligation de cotiser à l’AVS, car il a omis de déclarer les revenus générés par ses leçons de conduite.
Le « pseudo-moniteur de conduite » condamné a été reconnu coupable, entre autres, d’infraction à la loi sur la circulation routière (LCR) et à l’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) ainsi qu’à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et d’infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) en proposant des leçons de conduite à titre professionnel.
L-drive Suisse établit des modèles de plaintes
L-drive Suisse profite de ce cas/de cette ordonnance pénale pour agir à l’avenir de manière encore plus conséquente contre l’offre illégale de leçons de conduite. Concrètement, il s’agit de formuler des plaintes types en référence à l’ordonnance pénale du procureur du canton de Berne, qui pourront être déposées dans chaque canton en cas d’infraction. Les modèles de plainte seront envoyés aux associations régionales/sections dès qu’ils seront disponibles.